Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
En vigueur au 24 octobre 2026.
1. Identification du vendeur
Le site et la boutique en ligne sont exploités sous le nom commercial Maison Usucha.
Contact : par le formulaire de la page Contact.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site Maison Usucha par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les produits proposés sont des accessoires de préparation du matcha. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle quant aux variations de teinte ou de finition propres aux matériaux naturels (bambou, céramique). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction, conformément à l’article L112-1-1 du Code de la consommation.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et procède au paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé au client. Le vendeur peut refuser toute commande présentant un caractère anormal ou en cas de litige antérieur.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client. Le délai de livraison estimé est indiqué avant la validation de la commande : entre 10 et 20 jours ouvrés après l’expédition, environ 17 jours en moyenne. En cas de retard supérieur à sept jours au-delà de la date annoncée, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsque celui-ci prend physiquement possession des produits.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il notifie sa décision par e-mail à le formulaire de la page Contact ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Les produits doivent être retournés au plus tard quatorze jours après cette notification, complets et dans leur état d’origine, à l’adresse communiquée par le vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à réception des produits ou de la preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Formulaire de rétractation : « À l’attention de Maison Usucha, formulaire de la page Contact. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date], reçu le [date]. Nom du consommateur, adresse, date. »
9. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Il a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait du client. Les produits doivent être utilisés et entretenus conformément aux indications fournies.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
12. Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : le formulaire de la page Contact. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable à toute réclamation.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.